Conditions Générales de Vente
CGV des abonnements HubFeed
Conditions Generales de Vente
Date d'entree en vigueur : 1er janvier 2026
1. Objet
Les presentes conditions generales de vente (ci-apres les "CGV") s'appliquent sans restriction ni reserve a la souscription de tout abonnement payant (ci-apres, l'"Abonnement") propose par AEGIS TECHNOLOGIES, societe par actions simplifiee au capital de 48.000 euros, dont le siege est situe 12 rue de la Part Dieu - 69003 Lyon et immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de Lyon sous le numero 921 440 319 (ci-apres, "AEGIS TECHNOLOGIES"), sur l'application "HUBFEED" hebergee a l'adresse https://hubfeed.io (ci-apres, la "Plateforme").
AEGIS TECHNOLOGIES peut etre contactee aux coordonnees suivantes, notamment pour toute reclamation :
- Adresse postale : 12 rue de la Part Dieu - 69003 Lyon
- Adresse electronique : legal@hubfeed.io
La Plateforme permet aux internautes particuliers ou professionnels abonnes (ci-apres, les "Abonnes") de croiser des donnees publiees sur differentes sources en ligne en vue de les suivre, de les gerer et/ou de les visualiser plus facilement via un certain nombre de fonctionnalites (ci-apres, les "Fonctionnalites").
Les CGV definissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des Abonnements payants proposes sur la Plateforme.
Les CGV sont accessibles et imprimables a tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
2. Application des CGV
Les CGV prevalent sur toutes autres conditions generales ou particulieres non expressement agreees par AEGIS TECHNOLOGIES.
Le fait que AEGIS TECHNOLOGIES ne se prevale pas a un moment donne de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut etre interprete comme valant renonciation a se prevaloir ulterieurement de l'une quelconque desdites stipulations.
Les presentes CGV sont applicables conjointement avec les Conditions Generales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prevalent pour les questions relatives aux Abonnements payants.
3. Capacite juridique et acceptation des CGV
La souscription d'un Abonnement est reservee aux personnes physiques agees de dix-huit (18) ans minimum et disposant de la pleine capacite juridique pour contracter, ainsi qu'aux personnes morales agissant par l'intermediaire d'un representant legal ou dument habilite.
L'acceptation des CGV par l'Abonne est materialisee par une case a cocher lors du processus de commande. Cette acceptation ne peut etre que pleine et entiere. Toute acceptation sous reserve est consideree comme nulle et non avenue. L'Abonne qui n'accepte pas d'etre lie par les CGV ne peut souscrire d'Abonnement.
L'Abonne reconnait avoir lu et compris les presentes CGV et les accepter sans reserve avant de proceder a la souscription de son Abonnement.
4. Accessibilite de la Plateforme
La Plateforme est accessible en ligne a l'adresse https://hubfeed.io.
L'Abonne est responsable de son equipement informatique et de sa connexion Internet necessaires a l'acces et a l'utilisation de la Plateforme. Les couts de connexion et d'equipement sont a la charge exclusive de l'Abonne.
5. Caracteristiques des Abonnements
Les Abonnements proposes sont presentes sur la page de tarification de la Plateforme, accessible a l'adresse https://hubfeed.io/pricing. Chaque Abonnement donne acces a un niveau de Fonctionnalites defini.
AEGIS TECHNOLOGIES propose plusieurs formules d'Abonnement, dont les caracteristiques detaillees (Fonctionnalites incluses, limites d'utilisation, volume de donnees, nombre de sources, etc.) sont decrites sur la Plateforme.
L'Abonne est invite a prendre connaissance de l'ensemble des caracteristiques de chaque Abonnement avant de proceder a sa souscription. Les descriptions des Abonnements figurant sur la Plateforme font foi.
AEGIS TECHNOLOGIES se reserve le droit de modifier les caracteristiques des Abonnements a tout moment. Toute modification sera notifiee aux Abonnes concernes par courrier electronique au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur.
6. Commande
6.1. Processus de commande
Pour souscrire un Abonnement, l'Abonne doit :
- Disposer d'un Compte sur la Plateforme conformement aux CGU ;
- Selectionner la formule d'Abonnement souhaitee ;
- Renseigner les informations de facturation requises ;
- Prendre connaissance et accepter les presentes CGV ;
- Confirmer la commande et proceder au paiement.
La commande est consideree comme validee lors de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
6.2. Confirmation de commande
Un courrier electronique de confirmation de commande est envoye a l'Abonne a l'adresse electronique renseignee dans son Compte. Cet email recapitule les caracteristiques de l'Abonnement souscrit, son prix et les modalites de paiement.
L'Abonne est invite a conserver cet email de confirmation.
7. Droit de retractation
7.1. Pour les Abonnes Particuliers (consommateurs)
Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Abonne Particulier dispose d'un delai de quatorze (14) jours calendaires a compter de la date de souscription de l'Abonnement pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.
Pour exercer ce droit de retractation, l'Abonne Particulier doit notifier sa decision de retractation au moyen d'une declaration denude de toute ambiguite, adressee a AEGIS TECHNOLOGIES par courrier electronique a l'adresse legal@hubfeed.io ou par courrier postal a l'adresse 12 rue de la Part Dieu - 69003 Lyon. L'Abonne peut utiliser le formulaire de retractation figurant en annexe des presentes CGV.
En cas d'exercice du droit de retractation, AEGIS TECHNOLOGIES remboursera l'Abonne Particulier de la totalite des sommes versees, dans un delai de quatorze (14) jours a compter de la reception de la notification de retractation, en utilisant le meme moyen de paiement que celui utilise par l'Abonne Particulier pour la transaction initiale, sauf accord expres de l'Abonne pour un autre moyen de remboursement.
7.2. Exception au droit de retractation
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce si l'execution de l'Abonnement a commence, avec l'accord expres de l'Abonne Particulier, avant la fin du delai de retractation et si l'Abonne Particulier a expressement renonce a son droit de retractation.
7.3. Pour les Abonnes Professionnels
Les Abonnes Professionnels ne beneficient pas du droit de retractation.
8. Prix et modalites de paiement
8.1. Prix
Les prix des Abonnements sont indiques en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ils sont affiches sur la page de tarification de la Plateforme.
AEGIS TECHNOLOGIES se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Abonne. Toute modification tarifaire sera communiquee a l'Abonne au moins trente (30) jours avant le debut de la prochaine periode de renouvellement.
8.2. Modalites de paiement
Le paiement de l'Abonnement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement securise Stripe.
Le paiement est exigible au moment de la souscription de l'Abonnement, puis a chaque date de renouvellement.
L'Abonne autorise le prelevement automatique du montant de l'Abonnement sur le moyen de paiement enregistre, a chaque echeance de renouvellement.
8.3. Defaut de paiement
En cas de defaut de paiement a l'echeance, AEGIS TECHNOLOGIES se reserve le droit de suspendre l'acces de l'Abonne aux Fonctionnalites payantes jusqu'a regularisation.
En cas de non-paiement dans un delai de sept (7) jours suivant une relance par courrier electronique, AEGIS TECHNOLOGIES se reserve le droit de resilier l'Abonnement de plein droit.
Pour les Abonnes Professionnels, toute somme non payee a son echeance portera interets de retard au taux prevu a l'article L.441-10 du Code de commerce, soit trois fois le taux d'interet legal en vigueur, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformement a l'article D.441-5 du Code de commerce.
8.4. Facturation
Une facture est emise et mise a disposition de l'Abonne dans son Espace Personnel a chaque paiement. L'Abonne peut telecharger ses factures a tout moment depuis son Espace Personnel.
9. Activation de l'Abonnement
L'Abonnement est active des la confirmation du paiement. L'Abonne accede immediatement aux Fonctionnalites correspondant a la formule souscrite.
AEGIS TECHNOLOGIES notifie l'activation de l'Abonnement par courrier electronique.
10. Maintenance de la Plateforme
AEGIS TECHNOLOGIES fera son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective et evolutive de maniere a ne pas empecher ou gener l'acces a la Plateforme.
L'acces a la Plateforme peut etre temporairement suspendu en raison d'interventions de maintenance necessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. AEGIS TECHNOLOGIES s'efforcera d'informer les Abonnes prealablement a toute intervention de maintenance programmee.
Les operations de maintenance ne donnent pas lieu a indemnisation de l'Abonne et ne suspendent pas l'Abonnement.
11. Duree des Abonnements
11.1. Duree initiale
L'Abonnement est souscrit pour une duree initiale correspondant a la periodicite choisie par l'Abonne lors de la souscription (mensuelle ou annuelle), telle que precisee lors de la commande.
11.2. Renouvellement
Sauf resiliation par l'Abonne dans les conditions prevues ci-apres, l'Abonnement est tacitement reconduit pour une duree identique a la duree initiale, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
AEGIS TECHNOLOGIES informe l'Abonne, par courrier electronique, de la date de renouvellement de son Abonnement au moins trente (30) jours avant celle-ci.
11.3. Resiliation par l'Abonne
L'Abonne peut resilier son Abonnement a tout moment depuis son Espace Personnel ou par courrier electronique a l'adresse legal@hubfeed.io.
La resiliation prend effet a l'expiration de la periode d'Abonnement en cours. L'Abonne conserve l'acces aux Fonctionnalites payantes jusqu'a cette date.
Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectue pour la periode restante de l'Abonnement en cours, sauf exercice du droit de retractation dans les conditions prevues a l'article 7.
12. Suspension et suppression de l'acces
12.1. Suspension de l'acces
AEGIS TECHNOLOGIES peut suspendre l'acces de l'Abonne aux Fonctionnalites payantes en cas de manquement de l'Abonne a l'une quelconque de ses obligations au titre des presentes CGV ou des CGU.
L'Abonne sera informe par courrier electronique des motifs de la suspension et des mesures correctives a prendre.
12.2. Suppression de l'acces
En cas de violation grave ou repetee par l'Abonne de ses obligations au titre des CGV ou des CGU, AEGIS TECHNOLOGIES peut supprimer l'acces de l'Abonne aux Fonctionnalites, quatorze (14) jours apres une mise en demeure par courrier electronique restee infructueuse.
La suppression peut etre immediate et sans preavis dans les cas suivants :
- L'Abonne manque serieusement, gravement ou de facon repetee a ses obligations et ce manquement n'est pas susceptible d'etre corrige ou ne l'est pas dans les quatorze (14) jours suivant la notification ;
- AEGIS TECHNOLOGIES est tenu par une obligation legale ou reglementaire de supprimer le compte de l'Abonne ;
- Defaut de paiement non regularise dans le delai prevu a l'article 8.3.
En cas de suppression de l'acces pour faute de l'Abonne, aucun remboursement ne sera effectue.
13. Obligations communes
13.1. Obligations de AEGIS TECHNOLOGIES
AEGIS TECHNOLOGIES s'engage a :
- Fournir a l'Abonne l'acces aux Fonctionnalites correspondant a l'Abonnement souscrit ;
- Assurer la maintenance et le bon fonctionnement de la Plateforme dans les conditions prevues aux presentes ;
- Informer l'Abonne de toute modification des CGV dans les delais prevus ;
- Traiter les donnees personnelles de l'Abonne conformement a la reglementation applicable et a la politique de confidentialite.
13.2. Obligations de l'Abonne
L'Abonne s'engage a :
- Fournir des informations exactes et a jour lors de la souscription et tout au long de la duree de l'Abonnement ;
- Payer le prix de l'Abonnement aux echeances convenues ;
- Utiliser la Plateforme et les Fonctionnalites conformement aux CGU et aux CGV ;
- Ne pas permettre a un tiers d'utiliser son Compte ;
- Respecter les droits de propriete intellectuelle de AEGIS TECHNOLOGIES.
14. Conditions d'acces a la Plateforme
La Plateforme est accessible a tous les Abonnes par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmee ou non, par AEGIS TECHNOLOGIES ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de securite ou cas de force majeure ou mise a jour de la Plateforme. AEGIS TECHNOLOGIES ne saurait etre tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, resultant d'une indisponibilite de la Plateforme.
AEGIS TECHNOLOGIES ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'anomalies, erreurs ou bugs, ni que la Plateforme fonctionnera sans panne ni interruption.
Tout Abonne declare etre informe qu'il devra, pour acceder a la Plateforme, disposer d'un acces a Internet, souscrit via un abonnement aupres du fournisseur de son choix, dont le cout est a sa charge.
15. Disponibilite de la Plateforme
AEGIS TECHNOLOGIES s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose afin de maintenir la disponibilite de la Plateforme.
Toutefois, l'acces a la Plateforme peut etre interrompu a l'initiative de AEGIS TECHNOLOGIES ou de ses prestataires charges de la mise en oeuvre et de l'hebergement de la Plateforme pour des raisons de maintenance ou toute autre raison technique. Dans ces cas specifiques d'interruption, AEGIS TECHNOLOGIES s'efforcera d'en informer prealablement l'Abonne et de limiter la duree de l'interruption.
AEGIS TECHNOLOGIES se reserve egalement le droit d'interrompre l'acces a la Plateforme, sans que sa responsabilite ne soit engagee, notamment :
- en cas d'attaque de la Plateforme (virus, intrusions malveillantes...) susceptibles d'avoir une incidence sur la capacite, la securite et l'integrite des traitements ou des donnees ;
- en cas de demande de suspension ou de restriction d'acces a la Plateforme formulee par une autorite administrative ou judiciaire ou la mise en demeure d'un tiers.
16. Propriete intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d'un ou de plusieurs elements de la Plateforme pour un usage autre que prive est interdite. Il est precise que s'agissant des Abonnes Professionnels, l'usage prive s'entend de tout usage interne a la structure juridique de l'Abonne.
L'ensemble des contenus et Fonctionnalites de la Plateforme, incluant de maniere non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et video, mais egalement l'arborescence, le plan de navigation, la conception et l'organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou a venir, est protege par des droits de propriete intellectuelle, detenus ou revendiques par AEGIS TECHNOLOGIES.
AEGIS TECHNOLOGIES concede a l'Abonne, a titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d'utiliser la Plateforme et les Fonctionnalites pour ses seuls besoins, pour la duree de l'Abonnement. La presente concession de droits n'entraine le transfert d'aucun droit de propriete intellectuelle au profit de l'Abonne.
17. Comportement de l'Abonne
L'Abonne declare et reconnait que toutes les informations, donnees, textes, messages ou tous les autres contenus qu'il publie au sein de la Plateforme (ci-apres, les "Contributions") le sont sous son entiere et seule responsabilite.
L'Abonne s'engage a ne pas publier de Contributions contraires aux lois et reglements en vigueur.
Notamment, l'Abonne s'interdit :
- de diffuser des informations contraires a l'ordre public ou aux bonnes moeurs ;
- de detourner la finalite de la Plateforme pour faire de la propagande ou du proselytisme, de la prospection ou du racolage ;
- de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalite de tiers ou presentant un caractere diffamatoire, injurieux, obscene, pornographique, offensant, violent ou incitant a la discrimination ;
- de harceler de quelque maniere que ce soit un autre ou plusieurs autres Abonnes ou Utilisateurs ;
- d'acceder frauduleusement a la Plateforme ;
- de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code malveillant ;
- de porter atteinte aux droits de propriete intellectuelle de tiers.
L'Abonne s'engage le cas echeant a indemniser AEGIS TECHNOLOGIES de tout prejudice directement ou indirectement lie au non-respect de ces obligations.
18. Obligations et responsabilite de AEGIS TECHNOLOGIES
18.1. Nature de l'obligation
AEGIS TECHNOLOGIES est tenue a une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des Fonctionnalites de la Plateforme.
18.2. Limitation de responsabilite
La responsabilite de AEGIS TECHNOLOGIES ne saurait etre engagee en cas d'inexecution ou de mauvaise execution de l'Abonnement due, soit au fait de l'Abonne, soit au fait imprevisible et insurmontable d'un tiers, soit a un cas de force majeure.
En tout etat de cause, la responsabilite de AEGIS TECHNOLOGIES au titre de l'Abonnement est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'Abonne au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) derniers mois.
AEGIS TECHNOLOGIES ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects, tels que pertes de donnees, pertes financieres, pertes de chiffre d'affaires, pertes de commandes, pertes de benefices, pertes de clients, perte de chance, cout de l'obtention d'un service de substitution, ou tout autre prejudice indirect.
18.3. Force majeure
AEGIS TECHNOLOGIES ne saurait etre tenue responsable de tout manquement a ses obligations en cas de survenance d'un evenement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, cyberattaque, panne de reseau d'un prestataire tiers, ou decision administrative ou judiciaire.
19. Confidentialite
Chaque partie s'engage a conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels elle aurait pu avoir acces au cours de la relation contractuelle.
Cette obligation de confidentialite survivra a la resiliation ou l'expiration de l'Abonnement.
20. Donnees a caractere personnel
Lorsque l'Abonne souscrit un Abonnement, ses donnees personnelles sont collectees et traitees par AEGIS TECHNOLOGIES conformement a la reglementation applicable en matiere de protection des donnees personnelles et dans les conditions decrites dans la politique de confidentialite.
L'Abonne dispose des droits d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilite et d'opposition concernant ses donnees personnelles, qu'il peut exercer en contactant AEGIS TECHNOLOGIES a l'adresse legal@hubfeed.io.
21. Liste d'opposition au demarchage telephonique
Les Abonnes Particuliers ont la possibilite de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au demarchage telephonique BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr/) afin de ne plus etre demarches telephoniquement par un professionnel avec lequel ils n'ont pas de relation contractuelle en cours, conformement a la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative a la consommation.
22. Publicite
AEGIS TECHNOLOGIES se reserve la faculte d'inserer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont AEGIS TECHNOLOGIES sera seule juge.
23. Liens hypertextes et sites tiers
AEGIS TECHNOLOGIES ne pourra en aucun cas etre tenue pour responsable de la disponibilite technique de sites internet ou d'applications mobiles exploites par des tiers auxquels l'Abonne accederait par l'intermediaire de liens hypertextes presents sur la Plateforme.
AEGIS TECHNOLOGIES n'endosse aucune responsabilite au titre des contenus, publicites, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers.
24. Modifications
AEGIS TECHNOLOGIES se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications seront notifiees aux Abonnes par courrier electronique au moins trente (30) jours avant leur entree en vigueur.
L'Abonne qui n'accepte pas les nouvelles CGV devra resilier son Abonnement avant l'entree en vigueur des modifications. A defaut, l'Abonne sera repute avoir accepte les nouvelles CGV.
25. Langue
Les presentes CGV sont redigees en langue francaise. En cas de traduction, la version francaise fait foi.
26. Sous-traitance
AEGIS TECHNOLOGIES se reserve le droit de faire appel a des sous-traitants pour l'execution de tout ou partie des prestations prevues aux presentes CGV. AEGIS TECHNOLOGIES demeure responsable a l'egard de l'Abonne de la bonne execution des prestations sous-traitees.
27. Nullite partielle - Non-renonciation
La nullite d'une clause des presentes CGV n'entraine pas la nullite des autres clauses. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par AEGIS TECHNOLOGIES ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent a produire leurs effets.
28. Mediation pour les Abonnes Particuliers
Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Abonne Particulier est informe qu'il peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable de tout litige l'opposant a AEGIS TECHNOLOGIES.
L'Abonne Particulier peut egalement recourir a la plateforme de reglement en ligne des litiges mise en place par la Commission europeenne, accessible a l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
En tout etat de cause, l'Abonne Particulier est invite a contacter prealablement AEGIS TECHNOLOGIES a l'adresse legal@hubfeed.io pour tenter de resoudre le litige a l'amiable.
29. Loi applicable
Les presentes CGV sont regies par la loi francaise.
30. Attribution de juridiction
En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV :
- Pour les Abonnes Particuliers : les tribunaux competents sont ceux du lieu de residence de l'Abonne ou, au choix de ce dernier, du lieu du siege social de AEGIS TECHNOLOGIES, conformement aux dispositions du Code de la consommation ;
- Pour les Abonnes Professionnels : tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux competents du ressort du siege social de AEGIS TECHNOLOGIES, soit les tribunaux de Lyon.
Annexe - Formulaire de retractation
(A remplir et a renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de retractation)
A l'attention de : AEGIS TECHNOLOGIES 12 rue de la Part Dieu - 69003 Lyon Email : legal@hubfeed.io
Je/Nous () notifie/notifions () par la presente ma/notre (*) retractation du contrat portant sur la souscription de l'Abonnement ci-dessous :
- Abonnement souscrit le : _______________
- Formule d'Abonnement : _______________
- Nom de l'Abonne : _______________
- Adresse de l'Abonne : _______________
- Date : _______________
- Signature de l'Abonne (en cas de notification sur papier) : _______________
(*) Rayer la mention inutile.